Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après «CGV», constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les Produits, ci-après « les Produits », proposés à la vente par ECF Mobilier, ci-après «le Vendeur», sur ses sites Internet, dont les sites sous ses marques commerciales Ligne Vauzelle et Macorest : https://www.macorest.com/, https://www.lignemob.com/fr/ et https://www.vauzelle.com/ (ci-après dénommés ensemble « le Site »), par contact direct ou via un support papier (catalogue), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV priment, sauf acceptation expresse du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.

Article 1-Processus de commande

1.1. Formation du contrat

Le contrat (ci-après «le Contrat») entre le Vendeur et le Client est formé qu’à compter de l’envoi par le Client à notre Société du devis émis par le Vendeur et dûment validé par ses soins (ci-après « le Bon de Commande »). L’envoi d’un Bon de Commande par le Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont communiquées au Client lors de l’émission du devis, par tous moyens (pièce jointe email, lien de consultation et de téléchargement, QR Code inséré dans le devis, sur le compte client du Site, le cas échéant, …), ce que le Client reconnait expressément. Toute commande engage le Client pour le compte de qui elle est établie, sans obligation pour notre Société de s’assurer de la qualité et du pouvoir de la personne signataire du Bon de Commande. Le Vendeur accuse réception de la commande dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés et confirme ladite commande dans les meilleurs délais en indiquant la désignation des Produits, leur quantité, leur prix et leur date de livraison (l’Accusé de Commande).

Le Client reconnaît avoir préalablement lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve, et ce quel que soit le mode de passation de commande (notamment par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal, ou via le Site).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de ventes spécifiques, en fonction de négociations menées avec ces catégories de Clients. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

1.2. Annulation, modification ou complément de commande

Pour les Produits standards : Aucune annulation totale ou partielle d’un Bon de Commande ne pourra intervenir dès lors que les Produits standards sont mis en fabrication. Avant cette date, en cas d’annulation d’un Bon de Commande totale ou partielle, le Client est tenu de payer au Vendeur une indemnité égale à 50% du prix HT de la commande annulée augmentée d’un supplément de cent (100 € HT) euros hors taxes au titre des frais de traitement administratif.

Pour les Produits de fabrication spécifique (commande spéciale, personnalisée, sur mesure): Toute commande spéciale, personnalisée ou sur mesure est ferme et irrévocable. Pour toute annulation, le Client est facturé à 100% du prix mentionné dans l’Accusé de Commande. Le délai de fabrication des Produits sur mesure et / ou personnalisée étant dépendant des informations (mesures, couleurs, logos etc.) qu’il appartient au Client de communiquer, le Client reconnait que tout retard dans la communication de telles informations est susceptible d’impacter le délai de fabrication des Produits, sans pour autant ouvrir droit à une quelconque indemnité de ce fait.

Modification et complément de Bon de Commande : Toute modification ou complément d’un Bon de Commande avant la date de livraison des Produits telle que mentionnée dans l’Accusé de Commande initial donnera lieu à l’envoi d’un Accusé de Commande modificatif et entraînera de plein droit le report de la date de livraison initialement prévue. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’un Bon de Commande doivent faire l’objet d’un accord exprès de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande figurant au Bon de Commande initial demeure et son montant est dû.

Le Vendeur facturera au Client les coûts supportés au titre de la fabrication des éléments devenus inutiles dans le cadre de la commande modificative ainsi qu’une somme forfaitaire de 100 Euros HT de frais de traitement administratif.

Article 2-Produits

Les dimensions, poids, dessins et renseignements portés sur le Site, les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations (ci-après désignés sous le terme générique de «Documentation ») distribués par le Vendeur ont un caractère purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. En particulier, les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des Produits, et ce, en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au Client de vérifier. En outre, le bois étant un matériau vivant, il est impossible techniquement de garantir une conformité absolue de coloris ou de teinte d’une livraison à l’autre en cas de commandes successives de Produits.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis la Documentation et les modèles qui y sont présentés sans que le Client ne puisse prétendre à d’éventuels dommages et intérêts. Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu’il veut acheter n’ont pas fait l’objet de modifications ou existent toujours.

Les photographies présentées sur la Documentation n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si des différences (notamment de teinte ou de coloris) existent entre le visuel présenté sur la Documentation, la perception par le Client et le Produit livré au Client.

Article 3. Prix – modalités de paiement – compensation conventionnelle

3.1. Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros, exprimés départ entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif indiqué dans l’Accusé de Commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans la Documentation, à tout moment. Les prix de Produits mentionnés dans la Documentation n’incluent pas les frais de transport, de déchargement ni ceux d’installation. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.

Les prix mentionnés dans les devis personnalisés et l’Accusé Réception émis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.2. Modalités de paiement

L’exécution de la commande est soumise au respect par le Client des modalités de paiement précisées aux présentes comme suit :

- versement d’un acompte de 40% du prix total indiqué dans l’Accusé Réception, à la commande,

- le solde à la notification d’un avis de prochaine expédition des Produits.

Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l’article 1612 du Code civil, le Vendeur se réserve le droit de retenir les Produits tant que le prix n’est pas intégralement soldé par le Client, les frais de stockage indiqués en 6.1. des présentes augmentés d’un supplément de cent (100 € HT) euros hors taxes au titre des frais de traitement administratif, pouvant être facturés en sus.

Il est précisé que le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété du Vendeur qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues.

3.3. Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour paiement anticipé.

Une facture détaillée sera remise au Client dès la livraison des Produits.

3.4. L’application des dispositions des articles 1223 et suivants du Code Civil est expressément écartée de l’ensemble des commandes.

3.5. Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, le Vendeur se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur de s’en prévaloir.

Article 4-Retard de paiement

À l’exception de tout report de paiement accepté par écrit par le Vendeur, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année civile concernée en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux d’intérêt en vigueur l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points.

Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.

Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix des Produits. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère le droit au Vendeur d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client, selon les modalités précisées ci-après. En revanche, le transfert des risques à l’acheteur intervient à la date de livraison des Produits. Le Client s’engage à avertir par écrit le Vendeur de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Dans le cas où le Client fait l’objet d’un jugement d'ouverture de procédure collective, et si le Contrat se poursuit, pour que ECF Mobilier, qui doit avancer le prix d’achat des matériaux et la fabrication des Produits, ainsi que les frais de logistique, soit en mesure de poursuivre l'exécution du Bon de Commande et / ou du Contrat en cours, le Client s’engage à régler à ECF Mobilier l’intégralité du prix des Produits, à la commande.

Article 6-Livraison

6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison de Produits mentionnés dans l’Accusé de Commande ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non-respect de ces délais de livraison, pour quelque motif que ce soit, ne sera pas de nature à entraîner l’annulation d’une commande, le versement d’une quelconque indemnité ni permettre au Client de refuser la livraison des Produits. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par le Client, le prix des Produits fabriqués et stockés par ECF Mobilier ne sera facturé qu’à compter du jour de leur livraison. Des frais de stockage seront facturés en sus à hauteur de sept (7 € H.T.) euros par jour calendaire pour un volume de stockage minimum de 10m3, le prix du stockage pouvant être mis à jour à tout moment par ECF Mobilier, notamment en raison de l’indexation du prix du loyer. Toute quantité inférieure à un multiple de 10m3 sera arrondie au chiffre immédiatement supérieur. La responsabilité d’ECF Mobilier ne pourra pas être valablement engagée en cas de détérioration, de perte ou de vol commis au cours de la période de stockage en l’absence de faute de la part d’ECF Mobilier qu’il appartient au Client d’établir. Le cas échéant, la responsabilité d’ECF Mobilier, dans le cadre du stockage des Produits Client sera limitée, en tout état de cause, au prix facturé HT, hors frais de stockage, au Client au titre des Produits stockés par ECF Mobilier. Dans le cas d’une expédition en contre-remboursement, la mise à disposition du chargement des Produits ne se fera que contre remise au transporteur par le Client de l’intégralité du montant mentionné dans l’Accusé de Commande. Les manutentions de déchargement seront aux frais du Client et sous son entière responsabilité, sauf clause contraire dans l’Accusé de Commande. Les expéditions directes à l’utilisateur final pour le compte du Client devront faire l’objet d’une acceptation par ECF Mobilier, qui tiendra le Client pour responsable en cas de manquant ou d’avarie si les réserves ne sont pas faites dans les délais ou mal faites par l’utilisateur final destinataire des Produits.

6.2. Conditions d’expédition des Produits

La livraison des Produits s’effectuera à l’adresse mentionnée dans l’Accusé de Commande. Tout bon de commande adressé à notre Société et confirmée par elle doit mentionner obligatoirement l’adresse de livraison complète avec les précisions indispensables : les éventuelles contraintes d’accessibilité (non accessible par camion de ligne, non accessible par porteur, centre ville ou rue piétonne, non accessible suivant horaires, en station de ski, non accessible suivant météo, etc.) et les coordonnées (nom et numéro de téléphone) de la personne responsable de la réception. Les contraintes relatives aux métiers de transport ne permettent pas de garantir des horaires précis de livraison. Notre Documentation peut mentionner à titre indicatif des horaires approximatifs de livraison, mais ces indications ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de notre Société. Les livraisons mentionnées dans l’Accusé de Commande comme s’effectuant dans les locaux de nos distributeurs s’opèreront dans l’entrepôt du distributeur concerné. Si une demande de livraison directe chez le client du distributeur est faite, elle sera facturée en plus. Sauf mention contraire dans l’Accusé de Commande, les Produits sont livrés non montés, dans leur emballage d’origine, mis à disposition du Client à l’arrière du camion (ou descendu au sol si le camion possède un hayon mobile), sans manutention, sans déchargement ainsi que sans installation technique. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre-ville, station de ski ou autre), les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du Client. La livraison des Produits s’opèrera en fonction des volumes et de la façon suivante conformément aux mentions indiquées dans l’Accusé de Commande : (i) Soit à l’atelier-usine d’ECF Mobilier sans recours à un transporteur (ii) Soit par transporteur national, en camion de ligne complet, avec livraison directe. Si l’accès ne le permet pas, le Produit devra subir un transfert de charge sur un camion porteur pour effectuer la livraison. Cette prestation supplémentaire sera à la charge du Client; (iii) Soit en groupage par des transporteurs multiples affrétés (avec plusieurs ruptures de charge) ; (iv) Soit sur palettes en messagerie, pour les petits volumes, par des transporteurs multiples affrétés (avec plusieurs ruptures de charge).

Toute demande particulière (hayon, élévateur, etc.) sera facturée en sus au Client.

Article 7-Contrôle des Produits à la livraison et réception

Le Client est tenu, avant de signer le bon de livraison, de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés à la réception des Produits, en présence du transporteur. Dans le cas exceptionnel (limitativement : quantité de Produits livrés trop importante, horaire de livraison excessivement tardif (après 21h00 jour ouvrable), où le déballage est impossible à la livraison et en présence du transporteur, le Client ou l’utilisateur final destinataire des Produits, devra mentionner sur le bon de livraison « à condition d’avoir expressément mentionné sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » et sera tenu, sous un délai de 48 heures ouvrées de signaler par écrit ses réserves, les circonstances exactes qui ont rendu le déballage impossible et de nous faire parvenir, ainsi qu’au siège social de l’éventuel transporteur, une contestation écrite accompagnée si possible de photographies. Passé ce délai, et en l’absence de la mention expresse sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » les Produits seront réputés avoir été réceptionnés sans réserve et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée. L’indication de la mention «emballage intact» sur le bon de livraison vaudra acceptation sans réserve des Produits.

Article 8-Garanties

ECF Mobilier garantit le(s) Produit(s) pendant une durée d’un (1) an à compter de sa(leur) date de livraison.

La présente garantie proposée par ECF Mobilier est une garantie contractuelle qui porte sur tout(s) Produit(s) vendu(s) par ECF Mobilier, dans la limite d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison du(es) Produit(s) et qui subi(ssen)t un dysfonctionnement directement lié à un défaut imputable au(x) Produit(s), dans sa(leur) conception, des matériaux qui le(s) composent ou dans l’exécution du montage du(es) Produit(s). Sauf conditions particulières de garanties convenues expressément entre le Client et ECF Mobilier, aucune garantie contractuelle ne sera due par ECF Mobilier lorsque le dysfonctionnement est causé soit par des matériaux fournis par le Client, soit lorsque la conception du Produit a été imposée par le Client, soit lorsque le dysfonctionnement est dû à un usage intensif, et / ou qui ne respecte pas les recommandations d’ECF Mobilier, soit enfin, lorsque le dysfonctionnement est dû à un cas de ou assimilé à un cas de force majeure qui relève de l’article 1218 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit de l’existence du(es) défaut(s) affectant le(s) Produits dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de leur découverte. ECF Mobilier pourra demander tout envoi d’explications détaillées, de photographies et tout document qu’elle estimera utile. ECF Mobilier pourra, si besoin est, envoyer un de ses techniciens pour analyser le problème sur site et se rendre compte de sa réalité et de son importance. ECF Mobilier pourra alors, à son choix, refuser la réclamation si elle l’estime non fondée, procéder à une amélioration du(es) Produit(s) défectueux, remplacer ou faire remplacer le(s) Produit(s) défectueux, le tout sans que le Client puisse réclamer des dommages et intérêts. En cas d’impossibilité de remède ou d’échange standard, ECF Mobilier pourra proposer en remplacement un produit équivalent, le Client pouvant à son choix accepter ou refuser la substitution.

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les Produits ayant subi un transfert en dehors du lieu de livraison ECF Mobilier ne pourront plus bénéficier de la garantie ECF Mobilier. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d'entretien et d'utilisation du(es) Produit(s) soient rigoureusement respectées.

Article 9-Responsabilité

La responsabilité de ECF Mobilier ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos Produits.

La responsabilité de ECF Mobilier en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de Produits ou de remplacement des Produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande, sous réserve que cette dernière ait été effectivement réglée par le Client. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

ECF Mobilier, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte ECF Mobilier et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

ECF Mobilier décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les Produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

Article 10-Force majeure

ECF Mobilier n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des Produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeures tels que définis par l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété les cours et tribunaux français comme étant un événement dont ECF Mobilier ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l’événement vient à durer plus de trente (30) jours, ECF Mobilier peut suspendre ou résilier le Contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

Une pandémie de type de Covid 19 est susceptible d’affecter l’exécution du Contrat sans pour autant constituer un cas de force majeure au sens de la présente clause (ex : restrictions concernant le passage aux frontières, difficultés d’acheminent des Produits, protocoles sanitaires coûteux à mettre en place…). Dans cette hypothèse, les Parties, qui reconnaissent en particulier avoir conscience de l’impact d’une crise sanitaire liée à la propagation d’un virus tel que la Covid-19 sur les délais et les modalités d’exécution des commandes, s’engagent à négocier de bonne foi les conditions dans lesquelles les commandes seront exécutées dans de telles circonstances.

Article 11-Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations issues du Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans les dix (10) jours ouvrés suivant mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra résilier de plein droit ledit Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la partie qui s’estime lésée. La résiliation du Contrat aura pour effet de rendre la totalité des sommes restant dues par le Client immédiatement exigible.

De même, toute commande qui aura été confirmée par ECF Mobilier avant la date de résiliation effective du Contrat fera l’objet d’une livraison au Client et devra être immédiatement honorée par le ce dernier. 

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, ECF Mobilier pourra résilier de plein droit le Contrat, sans dommages et intérêts, sous réserve de l’application des règles d’ordre public du droit national applicable à cette procédure.

Article 12-Retour de Produits

Aucun retour de Produit, même en port payé, ne sera accepté par ECF Mobilier s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit d’ECF Mobilier. Cet accord sera formalisé par l’envoi d’un bon de retour, détaillant les Produits, les quantités, les motifs et les conditions de retour.

Article 13-Propriété intellectuelle

Les commandes réalisées dans le cadre des présentes ne pourront en aucune manière valoir transfert au bénéfice de du Client de droits de propriété intellectuelle sur les modèles, Produits et marques développés par ECF Mobilier. Ainsi, si le Client souhaite reproduire un des Produits, modèles ou marques d’ECF Mobilier, il devra obtenir préalablement l’autorisation écrite d’ECF Mobilier. Le Client s’engage à ne pas contrefaire ou à ne pas concurrencer de manière déloyale, les Produits, marques, dessins et modèles.

ECF Mobilier peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés.

Le Client autorise expressément et gratuitement ECF Mobilier, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient ECF Mobilier, à fixer, à reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits notamment : Site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre.

Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés.

Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à ECF Mobilier de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe ECF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

Article 14-Service Après Vente

Ce service ne bénéficie au Client que dans la mesure où les conditions de règlement de la commande telles que validées dans l’Accusé de Commande auront été respectées. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est exprimée par écrit, sous 8 jours calendaires après réception de la livraison. La gratuité de ce service ne sera accordée qu’après examen des Produits incriminés et validation par ECF Mobilier du bien-fondé de la réclamation. Tout remplacement anticipé (avant retour et examen du Produit incriminé) fera l’objet d’une facturation qui sera annulée par un avoir après décision favorable de notre part.

Article 15-Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, ECF Mobilier et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016- 679 du 27 avril 2016.

Ainsi ECF Mobilier traite les données à caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.

Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

Article 16 – Intégralité des CGV

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 17- Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de ECF Mobilier est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social, lequel a compétence exclusive pour connaître des litiges, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

ECF Mobilier

Société par Actions Simplifiée

Capital social 1.202.092,60 €,

Siège : 26 rue des Frères Lumières, à Meaux (77100),

R.C.S. Meaux numéro 518 289 186

Numéro TVA intracom FR56518289186

ECF Mobilier est enregistrée au Registre national des producteurs d'éléments d'ameublement sous le numéro : FR014161_10ZKGM. Cet identifiant garantit qu’ECF Mobilier, en adhérant à Valdelia, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541–10 du Code de l'Environnement.